Fiscalité

LE CREDIT D'IMPOT: en quoi ça consiste ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des cours d'informatique, du soutien scolaire, de l'aide administrative):

• Vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu (IRPP) de la moitié des sommes engagées dans l'année (article 199 sexdècies du Code Général des Impôts).

• Si vous ne payez pas d'impôts, l'Etat s'engage à vous rembourser la moitié des sommes que vous aurez payées.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif s'applique sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales. Le crédit d'impôt s'entend par foyer fiscal.

Quelle est la réduction maximum ?

• 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
• 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
• 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
• 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?

Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :

• soutien scolaire et cours à domicile

• assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)

• assistance administrative à domicile

Ces services doivent avoir été rendus :

• soit par un employé familial, salarié du contribuable
• soit par un organisme agrée (société ou association) fournissant des prestations de services à la personne.

Les services proposés par la société ACADOMICE permettent de bénéficier de ces avantages fiscaux, car ACADOMICE est une entreprise agréée par l'État.

Pour en savoir plus:
** L'Agence Nationale des Services à la Personne
** Le site des impôts
** Legifrance, l'essentiel du droit français
** Le site de l'URSSAF